Judgment 117/2005

Date of judgment

30/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.117

Case numbers

3679

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Vente, location ou mise à disposition d'un bien immeuble à un étranger dans l'intention de réaliser un profit anormal - Notion de profit anormal.