Judgment 116/2005

Date of judgment

30/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.116

Case numbers

3674

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Notion d'appartenance à une organisation criminelle.