Judgment 111/2005

Date of judgment

22/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.111

Case numbers

3080

Operative part

Annulation

Keywords

Enseignement - Communauté française - Promotion sociale - Statut du personnel - Membres du personnel désignés à titre temporaire dans un emploi vacant d'une fonction de promotion - Conditions de nomination - Exercice de la fonction sans interruption depuis le 1er janvier 2004.