Judgment 11/2005

Date of judgment

19/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.011

Case numbers

2871

Operative part

Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée

Keywords

Environnement - Evaluation des incidences - Procédures - 1. Etude d'incidences - Liste fermée de projets - 2. Notice d'évaluation - Projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement - Consultations et enquête publique.