Judgment 109/2005

Date of judgment

22/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.109

Case numbers

3089

Operative part

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Keywords

Droit pénal - Délit continué - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Procédure pénale - Action publique - Délai de prescription - Point de départ.