Judgment 107/2005

Date of judgment
22/06/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.107
Case numbers
3003
Operative part
Annulation
Keywords
Droit constitutionnel - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Droits de succession - Taux d'imposition - Union économique et unité monétaire. # Droit fiscal - Droits de succession - Taux d'imposition - Taux applicables "entre toutes autres personnes". # Droits et libertés - Droit de propriété.
Read the judgment (PDF)