Judgment 104/2005

Date of judgment

01/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.104

Case numbers

3088

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves de troisième degré - Déchéance du droit de conduire - Limitations par le juge à certaines catégories de véhicules.