Judgment 101/2005

Date of judgment

01/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.101

Case numbers

3075

Operative part

Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée

Keywords

Environnement - Aéroport - Nuisances - Zones d'exposition au bruit - 1. Seuil de bruit - Dépassements autorisés - Conditions - 2. Travaux d'insonorisation. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.