Droit pénal - Infractions - Infractions en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - 1. Mesures de réparation - Dépassement du délai raisonnable - 2. Fonctionnaire délégué - Pouvoir d'intervention devant le tribunal correctionnel - Poursuite de mesures de réparation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Délai raisonnable.