Judgment 95/2004

Date of judgment

26/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.095

Case numbers

2826

Operative part

Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi) - Non-violation (dans l'interprétation donnée par la Cour)

Keywords

Protection de la jeunesse - Région de Bruxelles-Capitale - Mesures à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction - Mesures pouvant être décidées par le tribunal de la jeunesse - Placement.