Judgment 90/2004

Date of judgment

19/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.090

Case numbers

2702

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Protection de la jeunesse - Mesures à l'égard de mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - 1. Placement provisoire - Centre de placement provisoire - 2. Mesure de garde provisoire.