Judgment 9/2004

Date of judgment

21/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.009

Case numbers

2606

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit commercial - Commerce ambulant et marchés publics - Vente de journaux et de périodiques - Autorisation préalable - Régime différent pour la vente à la pièce et les abonnements. # Droits et libertés - 1. Liberté d'expression - 2. Liberté de commerce et d'industrie.