Judgment 86/2004

Date of judgment

12/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.086

Case numbers

2881

Operative part

Non-violation

Keywords

Créances - Prescription - Délai - 1. Créances à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - 2. Créances à charge des communes et des centres publics d'aide sociale.