Judgment 82/2004

Date of judgment

12/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.082

Case numbers

2707

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Filiation - Enfant né hors mariage - Attribution du nom du père - Père marié à une autre femme que la mère de l'enfant - Accord de la mère.