Judgment 81/2004

Date of judgment

12/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.081

Case numbers

2706, 2730

Operative part

Violation

Keywords

Droit civil - Divorce - Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans - Conditions - Pas d'aggravation notable de la situation matérielle des enfants mineurs.