Judgment 79/2004

Date of judgment

12/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.079

Case numbers

2615

Operative part

Violation

Keywords

Droit civil - Filiation - Enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie - Action en réclamation d'une pension - Délai de déchéance de trois ans.