Judgment 66/2004

Date of judgment

28/04/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.066

Case numbers

2743

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Droits de succession - Immeuble dans lequel le défunt a eu sa résidence principale - 1. Catégories de successeurs - 2. Taux d'imposition - Taux réduit - 3. Mode de calcul.