Judgment 62/2004

Date of judgment

31/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.062

Case numbers

2886

Operative part

Incompétence manifeste de la Cour

Keywords

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Calcul des cotisations en cas de début ou reprise d'activité professionnelle.