Judgment 61/2004

Date of judgment

31/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.061

Case numbers

2762

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Protection de l'environnement - Assainissement du sol - Terrains présentant un risque accru de pollution du sol - 2. Compétences fédérales - Droit civil - Contrats - Bail commercial - Obligations contractuelles du preneur et du bailleur.