Judgment 58/2004

Date of judgment

31/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.058

Case numbers

2708

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Déductibilité des pertes professionnelles - Limitation pour les associés d'une société civile et les membres d'une association sans personnalité juridique.