Judgment 55/2004

Date of judgment

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.055

Case numbers

2772

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocations d'orphelin - Détermination du taux - Situation familiale du parent survivant - Mariage - 1. Séparation de corps ou de fait - 2. Non-cohabitation pour raisons indépendantes de la volonté du couple.