Judgment 54/2004

Date of judgment

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.054

Case numbers

2735

Operative part

Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi) - Non-violation (dans l'interprétation donnée par la Cour)

Keywords

Droit civil - Droit d'habitation - Famille - 1. Conjoints - 2. Cohabitants de fait.