Judgment 53/2004

Date of judgment

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.053

Case numbers

2723

Operative part

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Keywords

Droit judiciaire - Saisie - Saisie en matière de contrefaçon - Accès à la procédure pour les titulaires d'un droit de marque.