Judgment 50/2004

Date of judgment

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.050

Case numbers

2675

Operative part

Annulation partielle

Keywords

Droit commercial - Faillite - Avocats inscrits sur la liste des curateurs - Garanties d'indépendance et d'impartialité - 1. Obligation de déclaration des conflits d'intérêt - 2. Dépôt au dossier de la faillite de la déclaration de conflit d'intérêts.