Annulation partielle - Rejet du recours (sous réserve d'interprétation)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - 1. Bénéficiaires - Etrangers - 2. Dispositions générales - Inopposabilité au CPAS des conventions relatives à une pension alimentaire - 3. Nature de l'aide - a. Revenu d'intégration - i. Montant forfaitaire - ii. Majorations - b. Emploi - i. Personnes âgées de plus ou de moins de 25 ans - ii. Modalités - 4. Conditions d'octroi - Projet individualisé d'intégration sociale. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique d'aide sociale - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Minimum de moyens d'existence - 2. Compétences des régions - Politique de l'emploi. # Droits et libertés - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Effet de standstill.