Annulation de la disposition - Maintien des effets de la disposition annulée
Keywords
Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - Contribution forfaitaire des patients - Recours à des soins d'urgence - 1. Conditions d'établissement et montant - Principe de légalité - Délégation au Roi - 2. Pouvoir d'appréciation de l'hôpital quant à l'opportunité de réclamer le paiement.