Judgment 47/2004

Date of judgment

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.047

Case numbers

2626

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Tribunaux de première instance situés dans le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles - Juges de complément - 1. Augmentation du nombre - 2. Juges non bilingues.