Judgment 45/2004

Date of judgment

17/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.045

Case numbers

2713

Operative part

Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée

Keywords

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Compétence fiscale - Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles - Apports à titre gratuit - ASBL.