Judgment 44/2004

Date of judgment

17/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.044

Case numbers

2699

Operative part

Non-violation

Keywords

Protection de la jeunesse - Infraction mise à charge d'un mineur - Instruction - Réglement de la procédure - 1. Compétence du juge d'instruction - 2. Garanties pour le mineur et pour la partie civile. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Impartialité du juge.