Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée au B.9.12) - Rejet des recours
Keywords
Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Greffiers, secrétaires et personnel des greffes et des secrétariats de parquet - Procédure disciplinaire - 1. Conseil national de discipline - Composition - 2. Autorités compétentes pour entamer une procédure disciplinaire - 3. Autorités compétentes pour infliger des peines disciplinaires - Peines disciplinaires mineures et majeures - 4. Impartialité - 5. Autorités de recours - Composition. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Impartialité du juge - Principes généraux du droit.