Judgment 32/2004

Date of judgment

10/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.032

Case numbers

2550

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit communautaire européen - Concurrence économique - Aides d'Etat - Exemption fiscale au profit de Belgacom - Qualification d'aide existante par la Commission européenne. # Droit fiscal - Impôts et taxes au profit des provinces et des communes - Exemption au profit de Belgacom - Abrogation.