Judgment 30/2004

Date of judgment

03/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.030

Case numbers

2642, 2643

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Enseignement - Communauté française - Personnel administratif et ouvrier des établissements d'enseignement - Statut pécuniaire - Rétroactivité - Intervention dans des litiges pendants. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles -Droit d'accès à un juge.