Judgment 28/2004

Date of judgment

11/02/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.028

Case numbers

2853

Operative part

Annulation totale de la disposition

Keywords

Droit commercial - Faillite - Excusabilité du failli - Exclusion illimitée dans le temps, absolue et automatique - Condamnation pour des infractions déterminées. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité ratione temporis - Réouverture du délai.