Judgment 209/2004

Date of judgment

21/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.209

Case numbers

2843

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Partie civile ayant mis l'action publique en mouvement - Acquittement du prévenu - Prise en charge des frais exposés par l'Etat et le prévenu.