Judgment 206/2004

Date of judgment

21/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.206

Case numbers

2800

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - Procédure réputée contradictoire - Conditions - 1. Comparution à l'audience d'introduction - 2. Dépôt de conclusions. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Caractère contradictoire de la procédure - 2. Droits de la défense.