Service de police intégré - Personnel - Statut - 1. Principe de légalité - a. Eléments essentiels du statut du personnel - b. Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat - 3. Intégration des membres des anciens corps dans la nouvelle police - a. Grades - b. Échelles barémiques - c. Cadre.