Judgment 197/2004

Date of judgment

08/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.197

Case numbers

2884

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Protection civile - Services publics d'incendie - Création de zones de secours - Délégation au ministre de l'Intérieur - 2. Compétences régionales - Pouvoirs subordonnés - a. Association de communes - b. Intérêts exclusivement communaux.