Judgment 190/2004

Date of judgment

24/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.190

Case numbers

2876

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Confiscation spéciale des avantages patrimoniaux - 1. Réquisition par écrit par le ministère public - 2. Attribution à la partie civile. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.