Judgment 186/2004

Date of judgment

16/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.186

Case numbers

2926

Operative part

Violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Exclusion - 1. Délégation au Roi - 2. Stagiaires non rémunérés qui effectuent des travaux prescrits par leur programme d'études dans une entreprise.