Judgment 184/2004

Date of judgment

16/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.184

Case numbers

2901

Operative part

Violation - Non-violation

Keywords

Protection de la jeunesse - Procédure - Comparution devant le juge d'instruction - 1. Assistance d'un avocat - 2. Ordonnance du juge d'instruction - Absence de possibilité d'appel. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Assistance d'un avocat.