Judgment 178/2004

Date of judgment

03/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.178

Case numbers

3046

Operative part

Incompétence manifeste de la Cour

Keywords

Santé publique - Habilitation au Roi - Distribution de produits du tabac - Appareils automatiques de distribution. # Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal.