Judgment 175/2004

Date of judgment

03/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.175

Case numbers

2825

Operative part

Violation

Keywords

Procédure pénale - Levée de la saisie d'un véhicule - Requête - Délai d'introduction. # Droits et libertés - Droit de propriété.