Judgment 171/2004

Date of judgment

28/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.171

Case numbers

3068

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Constructions non conformes à la destination de la zone - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.