Judgment 169/2004
- Date of judgment
- 28/10/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.169
- Case numbers
- 3018
- Operative part
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Keywords
- Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Caution à titre gratuit d'une personne morale faillie - b. Caution à titre gratuit d'une personne physique faillie.