Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Environnement et aménagement du territoire - a. Politique de maintien - b. Mesures de réparation - 2. Compétences fédérales - Compétences des juridictions - Président du tribunal de première instance - Infractions manifestes en matière d'environnement - a. Droit d'action - b. Principe de proportionnalité.