Judgment 163/2004

Date of judgment

28/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.163

Case numbers

2770, 2832

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Droit fiscal - Taxes assimilées au timbre - Taxe d'affichage - 1. Tarifs - 2. Exonération - 3. Redevables - Solidarité. # Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale - 2. Compétences des régions - a. Protection de l'environnement - b. Politique des déchets.