Judgment 162/2004

Date of judgment

20/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.162

Case numbers

3072

Operative part

Suspension partielle de la disposition

Keywords

Droit du sport - Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé - Suspensions disciplinaires - Publication de l'identité du sportif suspendu sur le site web. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.