Judgment 16/2004

Date of judgment

29/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.016

Case numbers

2596

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - Réparation - 1. Retenue de la cotisation de sécurité sociale - 2. Versement au maximum d'un tiers de la valeur de la rente sous forme de capital.