Judgment 159/2004

Date of judgment

20/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.159

Case numbers

2777

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit civil - Mariage - Personnes du même sexe. # Droits et libertés - Droit de la famille à la protection de la société et de l'Etat.