Judgment 158/2004

Date of judgment

20/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.158

Case numbers

2727, 2850

Operative part

Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée

Keywords

Droit pénal - Stupéfiants - Usage de cannabis par des majeurs - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.